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Lorsqu’une infraction est assortie d’une peine complémentaire déterminée, le juge est tenu d’imposer cette peine complémentaire ou a le droit de le faire. Si cette peine complémentaire est une amende, elle est ajoutée à l’amende initiale pour obtenir un montant unique. Ainsi, le montant total de l’amende peut être supérieur au montant habituel d’une amende imposée pour l’infraction en question, qui peut s’élever jusqu’à 20 500 $.
Peines
avoir conduit un véhicule hors route non assuré | 172,50 $ |
aucune immatriculation valide | 172,50 $ |
défaut d’afficher une plaque ou un décalque d’immatriculation |
172,50 $ |
véhicule non assuré (motoneige) | 604,50 $ |
VTT non assuré | 604,50 $ |
décalque non attaché en permanence ou non exposé à un endroit bien en vue (permis d’usage des sentiers de motoneiges) | 340,50 $ |
permis d’usage des sentiers non attaché convenablement | 340,50 $ |
conduite d’un véhicule à moteur non autorisé sur un sentier de motoneiges | 172,50 $ |
démontage (ou enlèvement, endommagement, couverture, défiguration ou modification) d’un panneau posé sur un sentier de motoneiges | 292,50 $ |
conduite d’une motoneige en contravention avec les directives d’un panneau | 292,50 $ |
VTT sans permis d’usage des sentiers (permis d’usage des sentiers de VTT) | 340,50 $ |
démontage (ou enlèvement, endommagement, couverture, défiguration ou modification) d’un panneau posé sur un sentier de VTT | 292,50 $ |
conduite d’un VTT en contravention avec les directives d’un panneau | 292,50 $ |
conduite d’un véhicule hors route à moins de 7,5 mètres d’une route | 292,50 $ |
avoir conduit illégalement d’un véhicule hors route en ayant moins de 16 ans ou avoir permis (parent) à une personne de moins de 16 ans de le faire | 292,50 $ |
conduite d’un VTT par une personne de moins de 16 ans qui n’a pas suivi un cours de formation sécuritaire | 292,50 $ |
conduite d’un véhicule hors route sans y apporter le soin et l’attention voulus | 292,50 $ |
conduite d’un véhicule hors route avec droits de conducteur suspendus (articles 253 et 254 du Code criminel du Canada) | 604,50 $ |
conduite (ou occupation d’un véhicule hors route sans casque satisfaisant aux normes prescrites | 172,50 $ |
conduite d’un VTT sans accessoires en bon état de fonctionnement | 172,50 $ |
avoir conduit un véhicule hors route non pourvu d’un pot d’échappement ou d’un système de tuyaux d’échappement en bon état de fonctionnement
|
172,50 $ |
défaut de s’arrêter | 292,50 $ |
défaut de donner son nom et son adresse | 292,50 $ |
défaut de produire une preuve d’immatriculation | 292,50 $ |
défaut de produire une attestation de formation sécuritaire | 292,50 $ |
défaut de produire une preuve de l’âge | 292,50 $ |
défaut de mettre tout équipement ou dispositif à la disposition de l’agent aux fins d’inspection | 292,50 $ |
défaut de produire une carte d’assurance | 292,50 $ |
défaut de produire un permis | 292,50 $ |
défaut par le propriétaire d’un VTT de fournir le nom et l’adresse du conducteur dans un délai de 24 h suivant la demande | 292,50 $ |
Obtenir de l’aide
Pour obtenir de plus amples renseignements, du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 16 h 30, à l’exception des jours fériés :
Direction des véhicules à moteur
Téléphone : 506-453-2410
Adresse électronique : [email protected]
Service Nouveau-Brunswick (paiements seulement)
Téléphone : 1-888-762-8600
Adresse électronique : [email protected]