Postes Vacants

Commission d’examen du Code criminel

Membres

Aperçu :

L’article 672.38 du Code criminel du Canada exige qu’une commission d’examen soit constituée dans chaque province. La Commission est chargée de rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès.

La Commission doit être composée d’au moins cinq membres. Parmi ces membres, il doit y avoir un président, au moins un psychiatre et une autre personne qui doit être soit un psychiatre, un psychologue ou un médecin ayant des antécédents dans le domaine de la santé mentale. Les membres peuvent également être issus de la collectivité dans son ensemble, à condition d’avoir les qualifications appropriées.

Poste(s) actuel(s) à pourvoir :

Le gouvernement provincial accepte actuellement les déclarations d’intérêt des personnes qualifiées qui souhaitent être prises en considération pour une nomination de cinq ans à titre de membre de la Commission d’examen du Code criminel.

Les personnes intéressées sont invitées à déclarer leur intérêt pour les postes vacants. Cette déclaration d’intérêt pourrait aussi servir à pourvoir d’autres postes à l’avenir.

Qualifications et engagement :

Les personnes qualifiées doivent soit :

• être autorisées par le droit du Nouveau-Brunswick à exercer la psychiatrie; soit
• avoir une formation et expérience dans le domaine de la santé mentale, médecine, psychologie, travail social ou criminologie; soit
• posséder les compétences requises pour exercer la fonction de juge à la Cour fédérale ou à une cour supérieure, une cour de district ou une cour de comté d’une province, ou avoir pris leur retraite de la magistrature. Ces personnes nommées comme membre peuvent être désignées comme présidents suppléants.

La connaissance du français et de l’anglais parlés et écrits est préférable pour tous les membres. Toutefois, les personnes ayant des compétences écrites et parlées en anglais ou en français seront considérées.

Les caractéristiques suivantes sont recherchées pour l’ensemble des membres :

• compréhension des lois applicables et du mandat de la Commission (Code criminel);
• connaissances du droit criminel et de la procédure en matière criminelle;
• connaissances du droit médico-légal, de la criminologie et de l’évaluation des risques;
• connaissances de la législation et des systèmes de pratique et de prestation de services en matière de santé mentale; et
• respect de la culture et de la diversité.

Compétences recherchées/expérience :

• analyse critique;
• capacité d’écoute;
• esprit de décision;
• expérience des questions relatives à la santé mentale; et
• capacité à fonctionner efficacement dans les deux langues officielles.

La composition du conseil selon le sexe et la langue, ainsi que la diversité culturelle et géographique de la province sont prises en considération aux fins d’une nomination.

Conflit d’intérêts :

Il y a conflit d’intérêts lorsqu’il y a un conflit entre les intérêts personnels et les responsabilités officielles d’une personne en situation de confiance. En d’autres termes, il s’agit de situations où un membre de la Commission pourrait retirer des avantages personnels pour lui-même, des amis ou des membres de sa famille à partir d’actes ou de décisions découlant de sa participation à la Commission. Les conflits d’intérêts peuvent être réels ou perçus.

Par exemple, les membres de la Commission ne doivent pas :

• tirer directement ou indirectement profit d’une transaction où ils peuvent influencer les décisions prises par la Commission;
• user de leur position pour solliciter des clients à des fins professionnelles;
• accepter des honoraires, des cadeaux, des gratifications ou autres avantages dont on peut raisonnablement penser qu’ils peuvent influencer leurs décisions ou celles de la Commission;
• utiliser des renseignements privilégiés pour leur bénéfice personnel ou celui d’autrui.

Afin de s’assurer que les organismes, conseils et commissions (OCC) sont régis dans l’intérêt du public, les candidats sont encouragés à divulguer toute obligation, tout engagement, toute relation ou tout intérêt qui présente un conflit ou qui pourrait être perçu comme un conflit avec la fonction ou les intérêts de l’OCC pour lequel la candidature est posée.

Si vous ne remplissez pas le formulaire de demande des OCC, veuillez indiquer dans votre déclaration d’intérêt si vous avez ou anticipez des conflits d’intérêts à divulguer en fonction de ce qui précède. *Veuillez noter qu’une telle situation ne vous exclut pas automatiquement du processus de demande.

Conditions et rémunération :

Les audiences doivent avoir lieu dans les délais prescrits par le Code criminel. Habituellement, les audiences se déroulent dans les installations judiciaires de la province et au Centre hospitalier de Restigouche, à Campbellton. Les membres peuvent être tenus d’assister aux réunions de la Commission.

Les membres qui sont psychiatres sont rémunérés au taux de 141,71 $ de l’heure; et les autres membres reçoivent 60 $ par heure.

Les taux de rémunération s’appliquent au temps consacré à coordonner les audiences et à les inscrire au rôle, à répondre aux questions générales, à préparer les ordonnances, à passer en revue les transcriptions, à préparer les audiences et à y prendre part, ainsi qu’à exercer d’autres fonctions connexes. Ils s’appliquent également au temps de déplacement.

Les frais de déplacement de tous les membres de la Commission d’examen sont remboursés conformément à la Directive AD-2801 sur les déplacements du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Présentation d’une candidature :

Les déclarations d’intérêt (un curriculum vitae et une lettre d’accompagnement) peuvent être envoyées par courriel ou par la poste. La documentation doit comprendre des renseignements détaillés sur la formation, les activités bénévoles, l’expérience professionnelle et au sein de commissions ou de comités, ainsi que des coordonnées (numéro de téléphone, adresse de voirie et adresse de courriel). De plus, veuillez remplir le formulaire de demande.

Nous remercions toutes déclarations d’intérêt. Nous ne communiquerons qu’avec les candidats retenus. Les questions concernant des occasions en particulier peuvent être posées après la date limite et doivent être adressées au ministère responsable.

Adresse postale :

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Attention:  Erinn Daigle
Place Marysville
Case postale 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1

Date limite pour faire une soumission :

28 février 2025

Type de nomination :

Nomination par le lieutenant-gouverneur en conseil

Durée du mandat :

Durée de cinq ans avec possibilité de renouvellement

Soumettre une expression d’intérêt :

Adresse électronique pour envoyer les soumissions :

ABC-OCCNomination.JPS/[email protected]

Liens :

Code criminel (Canada)