Postes Vacants

Tribunal d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

Vice-président(e)

Aperçu :

Le Tribunal d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est établi en vertu de la Loi sur la Commission de la gouvernance locale, laquelle régit également le mandat et les pouvoirs du Tribunal. Le Tribunal est un organisme décisionnel indépendant chargé d’entendre les appels, d’analyser l’information soumise et de rendre des décisions portant sur :

1.  les évaluations foncières (valeur marchande attribuée aux biens);
2.  la planification et l’utilisation des terres (aménagement du territoire);
3.  la conservation du patrimoine (décisions sur la conservation de biens patrimoniaux municipaux prises par un comité du patrimoine ou un agent du patrimoine).

Le Tribunal d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est normalement composé des personnes suivantes :

• un président ou une présidente;
• un maximum de trois vice-présidents ou vice-présidentes;
• deux membres et un ou deux membres remplaçants, représentant chacune des cinq régions de la province.

Les membres du Tribunal d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme se réunissent pour former des comités dans différentes régions de la province afin de tenir des audiences d’appel. Un comité d’appel est composé du président ou de la présidente et d’un ou deux membres choisis par la présidence et représentant la région d’où provient l’appel. Si, pour une raison quelconque, une ou un membre du Tribunal n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions, la présidence peut désigner une ou un membre remplaçant ou un membre en provenance d’une autre région pour agir à sa place.

La présidence du Tribunal détermine la date, l’heure et le lieu des audiences en fonction des besoins. Lors d’une audience, il incombe au comité d’examiner tous les éléments de preuve fournis. Le président ou la présidente et les membres du comité tiennent compte des faits présentés et rendent une décision par écrit.

Le Tribunal n’agit pas pour le compte du gouvernement. Il est associé au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux uniquement à des fins administratives. Le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux n’est pas autorisé à prendre des décisions concernant les appels présentés au Tribunal. 

Poste(s) actuel(s) à pourvoir :

Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux accepte actuellement les déclarations d’intérêt de personnes qualifiées en vue d’une nomination à la vice-présidence du Tribunal d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme.

Les personnes intéressées sont invitées à présenter une déclaration d’intérêt pour ce poste; cependant, celle-ci pourra aussi servir à pourvoir de futurs postes vacants.

Conditions de candidature / Engagement :

• Le vice-président ou la vice-présidente doit être un avocat ou une avocate et membre en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis au moins cinq ans à la date de nomination.
• Les personnes nommées à la vice-présidence ne doivent pas faire partie de la fonction publique de la province.
• Les audiences d’appel se tiennent les jours de semaine pendant les heures normales, il faut être disponible pour y assister et pouvoir se rendre dans les régions où elles ont lieu.
• Étant donné que les appelants ont le droit d’utiliser la langue officielle de leur choix, la capacité d’entendre des appels dans les deux langues officielles constitue un atout.
• Les membres ordinaires du Tribunal ne peuvent pas assumer la vice-présidence.   

Qualifications et engagement :

La composition du Tribunal selon le sexe et la langue, ainsi que la diversité culturelle et géographique de la province sont prises en considération aux fins d’une nomination. 

Conditions et indemnités :

Les vice-présidents et vice-présidentes du Tribunal d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme ont droit à une rémunération de 300 $ par jour pour assister aux audiences, en sus de ce qui suit :

• 50 $ pour les décisions écrites concernant les appels en vertu de la Loi sur l’évaluation;
• 300 $ pour les décisions écrites concernant les appels en vertu de la Loi sur l’urbanisme ou la Loi sur la conservation du patrimoine;
• 300 $ par jour, jusqu’à un maximum de 3 000 $, pour les décisions écrites concernant les appels en vertu de la Loi sur l’évaluation, de la Loi sur l’urbanisme ou de la Loi sur la conservation du patrimoine associées à des audiences d’une durée d’au moins deux jours.

Les vice-présidents et vice-présidentes ont également droit au remboursement des frais de déplacement engagés dans l’exercice de leurs fonctions pour le compte du Tribunal conformément à la Directive sur les frais de déplacements pour le GNB (AD-2801) du Conseil du Trésor.

Présentation d’une candidature :

Les déclarations d’intérêt (au moyen du formulaire de demande se trouvant sur le site Web des organismes, conseils et commissions ou d’un CV et d’une lettre d’accompagnement) peuvent être envoyées par courriel, par la poste ou par télécopieur, et doivent détailler les renseignements à l’égard de l’expérience ou des qualifications pertinentes ainsi que les coordonnées (numéro de téléphone, adresse municipale et courriel).

Veuillez préciser dans votre déclaration d’intérêt si vous habitez dans le territoire de la Région.

Adresse courriel pour l’envoi des candidatures :

[email protected]

Adresse postale :

Mises en candidature

Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux

Place-Marysville

C.P. 6000

Fredericton (N.-B.)  E3B 5H1

Télécopieur : (506) 453-3676           

Nous remercions toutes les personnes qui manifesteront leur intérêt, mais nous communiquerons seulement avec les celles retenues pour la prochaine étape. Les demandes de renseignements concernant des offres particulières peuvent être faites après la date d’échéance et doivent être acheminées directement au ministère responsable.

Date limite pour faire une soumission :

23 février 2025

Type de nomination :

Nomination par la lieutenante-gouverneure en conseil

Durée du mandat :

Le mandat est d’une durée maximale de cinq ans et est renouvelable.

Soumettre une expression d’intérêt :

Adresse électronique pour envoyer les soumissions :

[email protected]

Liens :

Loi sur la Commission de la gouvernance locale

Pour consulter une carte des régions du Tribunal d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme, visitez la page

Pour des renseignements détaillés sur les régions, consultez le Règlement général - Loi sur la Commission de la gouvernance locale